PROCES VERBAL Séance du 26/06/2013
L' an 2013, le 26 Juin à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de
LESCURE Pierre Maire
M. LESCURE Pierre, Maire, Mmes : GRESSENT Jacqueline, LECLERC Claudine, MEREAUD Stéphanie, MICELI Françoise, SCHMUNCK Elisabeth, MM : AUBOIRE Guy, BERAUD Henri, CARNIAUX Julien, COUDERT Didier, LE FUR Jean-Michel, MÉTAIS Christian, VIBERT Jean-Pierre
Absent(s) : M. LEVAUX David
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CHAUDET Maryse, à M. CARNIAUX Julien, LAUVERJAT Annie, à M. LESCURE Pierre, NOURRY Catherine, à Mme MEREAUD Stéphanie, M. BRINET Olivier à Mme SCHMUNCK Elisabeth,
Excusé(s) : M. SERREAU Yannick
M. CARNIAUX Julien
Nombres de membre
Afférents au Conseil municipal : 19
En exercice : 13
Date de la convocation : 19/06/2013
Date d'affichage : 20/06/2013
Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.
2013_06_01 - Echange de terrain avec la SA JACQUES GABRIEL (modification de la délibération du 30 mai 2013)
Le Maire informe le Conseil qu'il convient de modifier la délibération prise sous le n°2013_05_01 en ce qui concerne les attributions des parcelles objet de l'échange entre la SA HLM Jacques Gabriel et la Commune des Montils.
Les parcelles attribuées en échange à la SA HLM Jacques Gabriel pour la commune des Montils sont les suivantes :
405 m² figurant au plan ci-annexé sous la lettre i
106 m² figurant au plan ci-annexé sous la lettre j
320 m² figurant au plan ci-annexé sous la lettre k
Soit une superficie totale de 831 m².
Les parcelles attribuées en échange à la Commune des Montils pour la SA HLM Jacques GABRIEL sont les suivantes :
45 m² figurant au plan sous la lettre c
215 m² figurant au plan sous la lettre g
48 m² figurant au plan sous la lettre n
Soit une superficie totale de 308 m².
En compensation de la différence de superficie entre les parcelles attribuées à chacune des parties, l'acte d'échange devra prévoir trois conditions à la charge de la SA HLM Jacques Gabriel :
1 – réalisation d'un accès sur la parcelle j de 106 m² destinée à desservir les terrains restant la propriété de la commune avec extension des réseaux EP-EU électricité et téléphone depuis l'avenue de la gare.
2 – Droit de passage sur parcelle j puis rétrocession au profit de la Commune des Montils de cette parcelle après extension des travaux de construction des logements locatifs.
3 - Réalisation d'une voie pénétrante en prolongement de la voirie existante permettant l'accès à l'avenue de la gare et le désenclavement de la zone située entre le chemin St Lazare et l'école maternelle.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
Accepte cet échange de terrain,
Donne pouvoir à Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et notariées afférentes à cette transaction.
2013_06_02 - Echange de terrain avec Madame DEKERLE
Le Maire informe le Conseil d'un projet d'échange devant intervenir entre la Commune et Madame Catherine DEKERLE.
Le projet à pour but de réintégrer dans le patrimoine de la Commune un terrain dont la situation stratégique est importante pour le développement d'activités commerciales en complément de celles existantes.
L'échange porte sur les parcelles suivantes :
Parcelles cédées par Madame DEKERLE à la Commune des Montils section AH n°251-253-255-257 et 259 pour une superficie totale de 941 m²
Parcelles cédées par la Commune des Montils à Mme DEKERLE, section AH 169p : 693 m² et 48 m², 165p : 45 m² ,168p : 215 m² pour une superficie totale de 1001 m², avec droit de passage sur la parcelle j de 106 m² pour accéder à l'avenue de la gare.
Cet échange a lieu sans soulte de part ni d'autre.
Les frais de l'acte notarié à établir seront pris en charge par la Commune des Montils.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Valide cet échange de terrain,
Donne pouvoir à Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et notariées afférentes à cette transaction.
2013_06_03 - Marché pour travaux de sécurité route de Candé : lancement de la procédure
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-21 et L.2122-21-1
Vu le Code des Marchés Publics
Le conseil municipal, ayant défini les travaux de voirie de sécurité à entreprendre,
à l'unanimité,
- Autorise le maire à lancer la procédure de marché en procédure adaptée des travaux de sécurité de la route de Candé en application de l'article 28 du code des marchés publics
- Autorise le maire à signer les pièces relatives à ce dossier.
2013_06_04 - Convention avec l'INSEE pour les échanges dématérialisés des données du fichier électoral ou d'état civil
La commune transmet actuellement à l'INSEE les avis électoraux au moyen de disquettes. Ce mode de transmission nécessite des manipulations et des frais postaux.
Depuis plusieurs années, l'INSEE offre aux communes la possibilité d'utiliser internet comme moyen de transmission. Un site sécurisé appelé « Aireppnet » est mis à la disposition des mairies, gratuitement, afin qu'elles puissent transmettent par téléchargement leurs données électorales ou d'état civil. La seule condition pour la mairie est de disposer d'une connexion internet.
A la prochaine révision électorale 2013-2014, les services de l'INSEE ne seront plus en mesure de garantir la prise en charge de la réception des supports phsiques.
Cette modification ne concerne que le mode de transmission.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
- Autorise le maire à demander l'envoi des données électorales selon le mode dématérialisé
- Autorise le maire à signer la convention relative à la transmission des avis électoraux par internet à l'INSEE.
2013_06_05 - Demande de remise de pénalités
Vu la demande de remise gracieuse de pénalités pour défaut de paiement à la date d'exigibilité de la taxe d'urbanisme relative à un permis de construire,
Vu l'article L 251-a du livre des Procédures Fiscales, attribuant aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales la compétence en matière de remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations d'urbanisme,
Vu l'avis favorable du comptable motivé par le fait qu'il y a eu le transfert de dossiers
Le conseil municipal, à la majorité (14 voix pour et 03 abstentions (Stéphanie MEREAUD, Catherine NOURRY, Jean-Michel LE FUR) :
décide d'accorder la remise gracieuse des pénalités pour défaut de paiement d'un montant de 49.61 €
L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22 heures.