L' an 2012, le 28 Novembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de

LESCURE Pierre Maire

M. LESCURE Pierre, Maire, Mmes : CHAUDET Maryse, LECLERC Claudine, MEREAUD Stéphanie, SCHMUNCK Elisabeth, MM : BERAUD Henri, BRINET Olivier, CARNIAUX Julien, LE FUR Jean-Michel, MÉTAIS Christian, VIBERT Jean-Pierre

Absent(s) : M. LEVAUX David

Excusé(s) ayant donné procuration : MM : AUBOIRE Guy, à M. LESCURE Pierre, COUDERT Didier à M. BERAUD Henri,

Excusé(s) : Mmes : GRESSENT Jacqueline, LAUVERJAT Annie, MICELI Françoise, NOURRY Catherine, M. SERREAU Yannick

M. LE FUR Jean-Michel

Nombres de membre

• Afférents au Conseil municipal : 19

• En exercice : 11

Date de la convocation : 19/11/2012

Date d'affichage : 19/11/2012

Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.

2012_11_01 - Eclairage public : Fonds communautaire d’aide à la maîtrise de l’énergie 2012

La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 incite les collectivités à mettre en place des actions tendant à réduire la consommation d’énergie de leurs services, et ce afin de promouvoir la maîtrise de la demande d’énergie de la France.

Dans le cadre de sa compétence optionnelle en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, la Communauté d’Agglomération de Blois a mis en place un fonds communautaire d’aide à la maîtrise de l’énergie à destination des communes. Ce fonds a pour objectif de financer une partie des travaux visant à réduire la consommation énergétique et/ou à développer l’usage des énergies renouvelables dans les bâtiments et les espaces publics communaux. De même, toutes opérations visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre pourront être prises en compte.

Pour l’année 2012, les actions éligibles au versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération de Blois, que la commune de LES MONTILS souhaite engager sont :

le remplacement de 20 luminaires route de BLOIS

La réalisation de cette opération permettra d'effectuer une économie de l’ordre de 30 % sur le coût de consommation annuelle en énergie de ces luminaires.

Les crédits correspondants sont prévus au budget 2012 et le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses

Recettes

Montant total de l’opération (TTC)

Dont opération de maîtrise de l’énergie HT et hors coût de main d’œuvre :

9 293 €

7 840 €

Fonds propres de la commune :	7 327 €
Fonds de concours :	1 966 €

Etant précisé que l’aide de la Communauté d’Agglomération de Blois est plafonnée à 25 000 euros par commune, toutes opérations confondues et dans la même année, la commune de LES MONTILS souhaite solliciter le fonds communautaire d’aide à la maîtrise de l’énergie pour un montant de1 966 € euros correspondant à 30% du montant hors taxe des travaux hors coût de main d’œuvre.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- approuve le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus,

- autorise Le Maire ou son représentant à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de Blois au titre du fonds communautaire d’aide à la maîtrise de l’énergie.

2012_11_02 - Demande de dotation de solidarité rurale 2013 : 2ème tranche travaux voirie rue de la croix verte

La dotation de solidarité rurale devient accessible pour les communes de plus de 1000 habitants et moins de 2000 habitants.

La commune souhaite demande une subvention pour la 2ème tranche des travaux d'aménagement de la rue de la croix verte.

La date prévisionnelle du début de ces travaux est mars 2013.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- autorise Le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au conseil général au titre de la dotation de solidarité rurale pour la seconde tranche des travaux de la rue de la croix verte.

2012_11_03 - Demande de réserve parlementaire 2013 : réfection électricité gymnase

Il est envisagé de rénover l'installation électrique du gymnase dont la création remonte à 1972. Pour le moment les travaux ont été reportés pour des raisons économiques.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- autorise Le Maire ou son représentant à solliciter 5 000 € au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Denys ROBILIARD pour les travaux de réfection d'électricité du gymnase.

2012_11_04 - Demande subvention exceptionnelle harmonie municipale

L’Orchestre d’harmonie des Montils a déposé une demande de subvention exceptionnelle pour faire face aux difficultés financières qu’elle rencontre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- décide d'accorder à cette association une subvention de 2000 Euros.

- dit que les crédits nécessaires sont inscris au budget primitif 2012.

2012_12_05 - Décision modificative n°03 au budget général

Afin de payer les dernières factures de l'année 2012, il est nécessaire de procéder à une décision modificative.

Section fonctionnement
6042		Achats prestations services	7 450,00
60621		combustibles	5 000,00
60632		Fournitures de petit équipement	950,00
61558		Entretien autres biens mobilier	4 600,00
6413		Pers non titulaire	11 000,00
655405		syndicat beuvron aval	760,00
655413		participation halte garderie	5 170,00
655414		SIVU	5 890,00
6574		Subvention association	2 000,00
65737		Subvention agglo eau pluviale	13 560,00
023		Virement à la section d'investissement	10 000,00
61522		Entretien de bâtiment	6 800.00
	6419	Rembt charges salariales		7 280,00
	6459	Rembt charges patronales		6 860,00
	7473	Participations département		1 830,00
	74718	Rembt frais électorale		880,00
	74832	Fonds départemental taxe professionnelle communes défavorisées		55 570,00
	7788	Produits except (rembt sinistre)		760,00
		Total	73 180,00	73 180,00
Section d'investissement
2313		Travaux en cours	10 000,00
	021	Virement de la section de fonctionnement		10 000,00
		Total	10 000,00	10 000,00

Le conseil municipal, à l'unanimité, valide cette décision modificative n°03 du budget général

2012_11_06 - Décision modificative n°01 budget regroupement commerces

Il manque des crédits au chapitre 16 remboursement capital d'emprunt, il convient donc de procéder à une décision modificative.

Section fonctionnement
66111		Intérêts	-250,00
023		Virt à la section d'invest	250,00
		Total	0,00	0,00
Section d'investissement
1641		Emprunt	250,00
	021	Virement de la section de fonctionnement		250,00
		Total	250,00	250,00

Le conseil municipal, à l'unanimité, valide la décision modificative n°01 du budget regroupement de commerces

2012_11_07 - Tarifs CEJ 2013 (adhésion des jeunes)

Les membres de la commission intercommunale du CEJ ont décidé d'augmenter l'adhésion des jeunes à 6 €/trimestre et 18€/an à partir du 1er janvier 2013. De plus ils décident d'accepter l'accueil des jeunes hors communes à condition qu'ils s'acquittent de l'adhésion de 6€/trim et 18 €/an.

Il est précisé que si les jeunes hors communes s'inscrivent à des activités payantes, le prix coutant de l'activité leur sera demandé.

Le conseil municipal, à l'unanimité, vote :

- le tarif de 6 €/trim et 18 €/an pour tous les jeunes accueillis au local jeunes

- le prix coûtant des activités facturés aux jeunes hors communes s'ils s'inscrivent aux activités payantes.

2012_11_08 - Recensement de la population : recrutement des agents recenseurs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement

Considérant que les agents recruteurs vont être recrutés pour la période du 02 janvier au 20 février 2013,
Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte du 17 janvier au 16 février 2013,

Le conseil municipal, après en avoir  délibéré , à la majorité (12 voix pour et une abstention Christian METAIS),décide :

- de recruter 3 agents recenseurs pendant la période du 02 janvier au 20 février 2013

- de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 0.90 € par formulaire " bulletin individuel " rempli

- 1.00 € par formulaire " feuille logement " rempli

- 20 € par demi-journée de formation

- 80 € au titre de dédommagement de transport

Dit que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2013.

2012_11_09 - Tour de Loir et Cher 2013 (épreuve cycliste)

Monsieur le maire informe le conseil de la proposition du passage du 54ème Tour du Loir et Cher sur la commune le jeudi 11 avril 2013. En cas d'accord, il est proposé d'accorder à l'association organisatrice une subvention de 0,12 € / habitant, soit 214.08 € (1784 habitants x 0.12).

Le conseil, à l'unanimité, décide :

- D'accepter le passage du 54ème tour de loir et cher le jeudi 11 avril 2013,

- d'accorder une subvention de 214.08 € à l'Association Tour du Loir et Cher.

2012_11_10 - Convention mise à disposition ancienne gare

Le conseil municipal, lors de la séance du 16 juin 2006 (délibération 2006_06_001) a décidé de consentir un bail avec Monsieur FREMIOT pour une durée de 50 ans.

Monsieur FREMIOT n'utilise plus les locaux de l'ancienne gare.

La commune a donc la possibilité de reprendre l'utilisation de ce bâtiment pour le mettre à disposition des jeunes à partir du 1er janvier 2013.

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec Monsieur FREMIOT pour la location du bâtiment ancienne gare à partir du 1er janvier 2013 et pour une durée de neuf ans.

2012_11_11 - Résiliation comité des oeuvres sociales

Certains agents ont fait remarquer que le personnel ne remplit plus les conditions pour bénéficier de toutes les aides du COS et celles proposées ne correspondent pas à leurs besoins.

Un questionnaire leur a été remis sur leur choix en matière d'action sociale.

Le résultat est le suivant : 86 % sont favorables à la résiliation au COS, 7 % dont défavorables à la résiliation et 7 % n'ont pas retournés leur questionnaire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de résilier l'adhésion de la commune au comité des oeuvres sociales de loir et cher au 1er janvier 2013 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2012_11_12 - Adhésion de la commune au CNAS au 1er janvier 2013

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune des MONTILS.

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.

* Article 5 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

• Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

• Après avoir approfondi l’offre du CNAS, M. le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.

En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction… : voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

M. le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

• Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,

le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel  en adhérant au CNAS à compter du : 1^er janvier 2013.

et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2°) de verser au CNAS une cotisation égale au nombre d’agents de l’année par la cotisation moyenne N-1.

La cotisation moyenne N-1 = Compte administratif N-1 X 0,86 %

Effectif au 1 janvier N-1 (date d’effet d’adhésion)

La première année d’adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l’effectif (date d’effet d’adhésion) multipliée par la cotisation plancher.

3°) de désigner M./Mme Madame Maryse CHAUDET, conseiller municipal en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

2012_11_13 - Instauration de chèques repas dans le cadre d'actions sociales en faveur du personnel communal

Monsieur le maire expose aux membres de l'Assemblée Communale que les lois de modernisation des 02 et 19 février 2007 confirment le principe de la mis en oeuvre de l'action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.

L'action sociale collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs.

Considérant que le dispositif du titre restaurant demandé par les agentsfait partie des modalités de l'action sociale susceptibles d'être engagées par la commune en faveur de ses agents,

Considérant qu'il présente des intérêts non négligeables tant pour le ersonnel en terme de pouvoir d'achat supplémentaire, que pour la collectivité qui souhaite développer le bien être de ses agents,

Considérant qu'il s'agit pour le personnel d'un moyen de paiement des dépenses alimentaires ou de restauration, dont une partie est prise en charge par l'employeur tout en restant non imposable, qui répond à un besoin social bien identifié : la restauration pendant la journée de travail,

Considérant que pour la commune, la dépense supplémentaire constitue une aide en faveur du personnel exonérée de charges sociales et fiscales (jusqu'à 5.19 € de participation de la collectivité par agent et par jour travaillé, selon la réglementation en vigueur), mais aussi une aide au développement économique local,

Considérant le sondage positif réalisé au mois de novembre 2012 auprès du personnel,

1 - Catégorie de bénéficiaires

Tout les agents de la commune, (non titulaires, stagiaires, titulaires, contractuels) ayant 06 mois de présence consécutives dans la collectivitée dont le repas se situe dans l'horaire de travail journalier, peut bénéficier du titre-restaurant (laissé au libre choix de l'agent).

Pour des facilités de gestion, le nombre de titres restaurants est octroyé à l'agent de manière forfaitaire sur 11 mois de la manière suivante :

- personnes travaillant 4 ou 5 jours par semaine avec pause repas : 08 tickets/mois,

- personnes travaillant 3 jours par semaine avec pause repas : 06 tickets/mois,

- personnes travaillant 1 jour par semaine avec pause repas : 01 ticket/mois.

Les agents ne pourront pas bénéficier de titre restaurant pour toute période d'absence.

2 - Nombre de bénéficiaires

Le nombre de bénéficiaires du titre restaurant est aujourd'hui estimé à 08 agents, tout en sachant que la totalité de titres restaurants sera ajustée sous forme de commande supplémentaire ou de remboursement de titres restaurants non utilisés dans l'année.

3 - Modalités d'attribution

La valeur faciale du titre restaurant est de 4 € avec un cofinancement établi par parité entre la collectivité et les agents c'est à dire 2 € à la charge de l'agent et 2 € à la charge de la collectivité par ticket.

Les titres restaurant seront remis mensuellement.

4 - Date de mise en oeuvre

La mise en oeuvre de la mesure est envisagée à compter du 1er janvier 2013.

5 - Inscription budgétaire

Le coût de la mise en oeuvre des titres restaurants représente une charge annuelle évaluée à 2480 € dont 1240 € de participation payée par les agents (chapitre 012).

La collectivité est remboursée automatiquement de la prestation des agents par imputation comptable des précomptes sur rémunération de ces derniers au vu des autorisations individuelles délivrées par les agents concernés.

Sous réserve de l'avis du Comité Technique Paritaire,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'attribuer les titres restaurants au profit de tout agent rémunéré par la commune des MONTILS au 1er janvier 2013, dans les conditions ci-dessus exposées ;

- d'établir la valeur du titre restaurant à 4 € pour une prise en charge à concurrence de 50 % pour la collectivité et de 50 % pour l'agent ;

- que les crédits correspondant au règlement des dépenses réusltant de la présente délibération sont inscrits au budget de l'exercie 2013, compte 6488.

2012_11_14 - Attribution de chèque cadeau dans le cadre d'actions sociales en faveur du personnel communal

Monsieur le maire expose aux membres de l'Assemblée Communale que les lois de modernisation des 02 et 19 février 2007 confirment le principe de la mis en oeuvre de l'action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.

L'action sociale collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs.

Considérant que le dispositif des chèques cadeaux demandé par les agents fait partie des modalités de l'action sociale susceptibles d'être engagées par la commune en faveur de ses agents,

Considérant qu'il présente des intérêts non négligeables tant pour le ersonnel en terme de pouvoir d'achat supplémentaire, que pour la collectivité qui souhaite développer le bien être de ses agents,

Considérant que pour la commune, la dépense supplémentaire constitue une aide en faveur du personnel exonérée de charges sociales et fiscales (jusqu'à 151.55 € par évènement prévu dans une liste), mais aussi une aide au développement économique local,

Considérant le sondage positif réalisé au mois de novembre 2012 auprès du personnel,

1 - Catégorie de bénéficiaires

Tout les agents de la commune, (non titulaires, stagiaires, titulaires, contractuels) ayant 06 mois de présence consécutives dans la collectivitée

2 - Nombre de bénéficiaires

Le nombre de bénéficiaires des chèques cadeau est aujourd'hui estimé à 14 agents.

3 - Modalités d'attribution

Il sera attribué 77 € en chèque cadeau à tous les agents concernés, quel que soit leur temps de travail, à l'occasion de l'évènement NOÊL.

4 - Date de mise en oeuvre

La mise en oeuvre de la mesure est envisagée à compter du 1er janvier 2013.

Sous réserve de l'avis du Comité Technique Paritaire,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'attribuer les chèques cadeau au profit de tout agent rémunéré par la commune des MONTILS au 1er janvier 2013, dans les conditions ci-dessus exposées ;

- d'établir le montant des chèques restaurant à 77 € par agent ;

- que les crédits correspondant au règlement des dépenses réusltant de la présente délibération sont inscrits au budget de l'exercie 2013.

2012_11_15 - Mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque santé

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Sous réserve de l’avis du Comité technique paritaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

• de participer à compter du 1^er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

• de verser une participation mensuelle de 10€ (pour un agent à temps complet) à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé labellisée, au prorata du temps de travail.

2012_11_16 - Mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque prévoyance des agents

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Sous réserve de l'avis du Comité technique paritaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

• de participer à compter du 1^er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

• de verser une participation mensuelle de 10 € (pour un agent à temps complet) à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, au prorata du temps de travail.

2012_11_17 - Prime de fonctions et de résultats (PFR)

Cette délibération annule et remplace la délibération 2012_08_09 du 31/08/12 instituant l'IEMP pour le grade d'attaché. VU · le Code Général des Collectivités Territoriales, · la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, · la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88, · le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, · le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats, Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, · l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats, · l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats, CONSIDERANT l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu'à cette modification. » Sous réserve de l’avis du comité technique paritaire 1) Principe de la PFR : La PFR est composée de deux parts cumulables entre elles (article 2 décret 2008-1533 du 22 décembre 2008) : · une part liée aux fonctions exercées par l’agent : responsabilités, niveau d’expertise, sujétions spéciales liées aux fonctions, · une part liée aux résultats de la procédure d’évaluation individuelle et à la manière de servir au regard des objectifs fixés. 2) Bénéficiaires : La PFR est instituée selon les modalités ci-après : Grades PFR part liée aux fonctions PFR part liée aux résultats Montant annuel de référence Coefficient mini Coefficient maxi Montant Individuel maxi Montant annuel de référence Coefficient mini Coefficient maxi Montant individuel maxi Plafonds Parts fonction + résultats Attaché 1 750 1 6 10 500 1 600 0 6 9 600 20 100 Montant individuel maximum = montant annuel de référence X coefficient maximum · Plafonds applicables à chaque part : conformément à la circulaire NOR/IOCB1024676C du 27 septembre 2010 « l’organe délibérant de la collectivité dispose d’une liberté pour déterminer les plafonds de chacune des deux parts dans la limite globale de ceux applicables à la PFR des corps de référence de l’Etat. Toutefois, il ne peut retenir pour aucune des deux parts un plafond égal ou très proche de 0 euro, sauf à méconnaître la volonté du législateur d’instituer un régime à deux composants, et partant, à encourir la censure du juge pour erreur manifeste d’appréciation. » 3) Critères retenus : - Pour la part liée aux fonctions : Rappel : la circulaire NOR/IOCB102476C du 27 septembre 2010 précise que la PFR liée aux fonctions nécessite la définition des niveaux d’emplois par cadre d’emplois, grade ou emploi et doit : « s’appuyer sur une véritable réflexion et une politique d’identification et de cotation des emplois et des métiers et de construction de parcours. » Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte : · des responsabilités, · du niveau d’expertise, · et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, il a été décidé de retenir pour chaque grade par poste (ou emploi, métier …) les coefficients maximum suivants : Grades Postes Coefficient maximum Pour le grade d’attaché Poste : secrétaire de mairie 6 Rappel : les agents logés par nécessité absolue de service ont un coefficient limité à 3. - Pour la part liée aux résultats : Dans la cadre de l’évaluation annuelle, cette part prend en compte les éléments suivants : · l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs fixés, · les compétences professionnelles et techniques, · les qualités relationnelles, · la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur. 4) Modalités de maintien ou de suppression de la PFR : - en cas de congé maladie ordinaire (y compris accident de service) : la PFR suivra le sort du traitement, - pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime sera intégralement maintenue, - en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la PFR est suspendu. 5) Versements : - La part liée aux fonctions : sera versée mensuellement - La part liée aux résultats : sera versée mensuellement Toutefois, tout ou partie de la part liée aux résultats pourra être attribuée au titre d’une année sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. 6) Revalorisation L’assemblée délibérante précise que la PFR fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. 7) Date d’effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2013. Par arrêtés individuels, l’autorité territoriale fixera les attributions des agents. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide : - d'institutuer l'indemnité de fonctions et de résultats (P.F.R.) aux agents relevant du cadre d'emploi des attachés à partir du 1er janvier 2013 selon les dispositions énumérées ci-dessus ; - que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2013. L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

2012_11_18 - Délégation aux adjoints : information, modification

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du maire en date du 28 novembre 2012 portant retrait de délégation,

Suite au retrait le 28 novembre 2012 par Monsieur le maire de la délégation consentie à Monsieur yannick SERREAU adjoint au maire par arrêté du 21/03/2012 dans les domaines finances, culture et sportif,

le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent : « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ». Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Monsieur Yannick SERREAU dans ses fonctions d’adjoint au maire.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 12 voix pour (Monsieur Julien CARNIAUX n'ayant pas pris part au vote) de maintenir Monsieur Yannick SERREAU dans ses fonctions d’adjoint au maire, par conséquent Monsieur Yannick SERREAU reste adjoint sans délégation de fonctions.

2012_11_19 - Rapport d'activité 2011 de la communauté d'Agglomération de Blois

Conformément aux dispositions du Code des Collectivités Territoriales, art L5211-39, monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur le rapport d'activités le la communauté d'agglomération de Blois pour l'année 2011.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, prend acte du rapport d'activité 2011 de la communauté d'Agglomération de Blois et n'émet pas d'observation.

2012_11_20 - Permissions de voirie pour occupation des réseaux de communications électroniques

France Telecom a adressé un courrier à la commune des Montils au sujet du renouvellement des permissions de voirie pour l'occupation des réseaux de communications électroniques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

- de renouveler les permissions de voirie qui arrivent à échéance en mars 2013

- que la durée du renouvellement sera de 05 ans,

- que les permissions de voiries concernées sont celles pour l'occupation des réseaux de communications électroniques.

- autorise le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

2012_11_21 - Modification règlement cimetière

Actuellement l'article 2-droit à inhumation du règlement cimetière prévoit que l'inhumation est possible dans le cimetière des Montils à condition que la personne :

- est décédée sur le territoire de la commune, ou

- est domiciliée sur le territoire de la commune, ou

- que la personne a la qualité d'yant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal.

Le maire a été sollicité par 2 personnes qui souhaite être inhumées dans le cimetière des Montils mais qui ne correspondent pas aux conditions énumérées : les personnes sont natives des montils et les membres de leurs familles proches sont inhumés dans le cimetière communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'accepter l'inhumation dans le cimetière communal de toute personne ayant les membres de sa famille proche inhumés dans le cimetière des Montils,

- de compléter le réglement intérieur du cimetière.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22 heures 30 minutes.